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CERTIFICAT DE DECENCE
Pour mise en copropriété d'un bien immobilier
(selon la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 dite Loi SRU)

Selon la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain (SRU) dans son article 187 (sur les dispositions relatives à l’obligation du bailleur de délivrer un logement décent), le bailleur d’un logement loué nu ou meublé à titre de résidence principale est tenu de délivrer un logement décent. Cette obligation concerne les locations en cours ou à venir.

Selon la loi, un logement décent ne laisse pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et il est doté des éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation.

Le certificat de décence porte donc constat de l’état apparent de la solidité du clos et du couvert, et de celui de l’état des conduites et canalisations collectives ainsi que des équipements communs et de sécurité. Le logement ne doit pas être frappé d’un arrêté d’insalubrité ou de péril et doit disposer au moins d’une pièce principale ayant une surface habitable au moins égale à 9m² et une hauteur sous plafond au moins égale à 2,20m, soit un volume habitable au moins égal à 20m3.

Le certificat inclus donc un rapport de recherche de l’amiante et un état des risques d’accessibilité au plomb.

Si le logement ne répond pas aux conditions de décence, le locataire peut demander au bailleur sa mise en conformité. A défaut d’accord entre les deux parties, c’est le juge qui détermine la nature des travaux et les délais d’exécution. A défaut de réaliser les travaux dans les délais convenus, le juge peut réduire le montant du loyer.

Les aides personnelles au logement ne peuvent pas être attribuées lorsque le logement habité ne répond pas aux normes de décence. Les CAF ou les CMSA sont habilités à faire vérifier sur place si le logement satisfait aux exigences de décence.

Les experts du cabinet CED2i qui réalisent pour vous votre certificat de décence sont des techniciens de la construction possédant toute l’expérience et toute la compétence en matière de technique du bâtiment.

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DIAGNOSTIC TECHNIQUE AVANT MISE EN COPROPRIETE, Loi S.R.U

Contexte :

Le vendeur d'un immeuble par lots est soumis à l'article L111-6-2 du Code de la Construction, introduit par la loi SRU ( Solidarité et Renouvellement Urbain ) du 13 décembre 2000.
Pour les immeubles de plus de 15 ans, qui doivent être mis en copropriété, il est obligatoire de faire réaliser un Diagnostic Technique avant Mise en Copropriété (Diagnostic Technique AMC).
Le diagnostic permettra au futur acheteur d’apprécier les dépenses communes d’entretien de l’immeuble à réaliser dans un proche avenir et d’être fixé sur le montant de l’endettement.

Que dit la loi ?

Article L 111-6-2 du code la construction, Loi SRU n°2000-1208 du 13 décembre 2000 : articles 74 et 80.
Ce diagnostic technique établit un constat sur l’état apparent de la solidité du clos et du couvert et de celui de l’état des conduites et canalisations collectives ainsi que des équipements communs et de sécurité.
Il est porté à la connaissance de tout acquéreur par le notaire lors de la première vente des lots issus de la division et lors de toute nouvelle mutation réalisée dans un délai de trois ans à compter de la date du diagnostic.

Méthodologie de diagnostic :

l’expert procède à l’étude :

  • du clos (murs, façade, huisseries et fermetures) et du couvert (couverture, charpente)
  • des conduites d’adduction et d’évacuation de fluides, les colonnes électriques
  • des équipements communs et de sécurité (garde corps, escalier, ascenseur …)

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