Constat des Risques d'Exposition au Plomb
L'intoxication par le plomb des jeunes enfants est un problème de
santé publique en France. Les peintures anciennes et dégradées sont la
source principale du saturnisme chez l'enfant. La loi du 29 juillet
1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions a inséré
dans le code de la santé des mesures de prévention appropriées.
La loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique a
renforcé le dispositif de lutte contre le saturnisme infantile dû aux
anciennes peintures dans les logements construits avant 1949.
Renforcé par les Décrets et Articles parus au Journal Officiel le 26
Avril 2006, remplacent l'E.R.A.P. (Etat des risques d'accessibilité au
plomb) par le C.R.E.P. (Constat de risque d'exposition au plomb).
La recherche de la présence de plomb dans les peintures anciennes,
prévue lors du signalement d'un cas d'intoxication et lors de la vente
d'un logement, doit être effectuée par un technicien qualifié et
nécessite d'appliquer un appareil portable à fluorescence X sur le
revêtement à analyser. Pour des raisons évidentes de santé publique, il
est essentiel que les mesures soient réalisées dans les meilleures
conditions et que les informations délivrées soient les plus fiables
possible.
Pour tous ces diagnostics plomb, le propriétaire doit faire appel à un
contrôleur technique agréé, ou à un technicien de la construction ayant
contracté une assurance professionnelle.
A compter du 01 novembre 2007, ce professionnel, pour exercer ce
diagnostic, devra avoir passé un certification de compétence auprès
d'un organisme accrédité.
Dans quel cas réalise-t-on un constat de risque d'exposition au plomb :
- Il doit être annexé à toute promesse unilatérale de vente
ou d'achat, à tout contrat réalisant ou constatant la vente d'un
immeuble :
- affecté en tout ou partie à l'habitation,
- construit avant le 1er janvier 1949.
Le vendeur ne pourra pas être exonéré de la garantie des vices cachés
s'il ne fait pas faire de diagnostic plomb (CREP) dans la partie
privative vendue. Si un cas de saturnisme lié à la présence de plomb
dans les peintures se déclarait plus tard dans le bien vendu sans qu'il
n'ait fait faire de diagnostic plomb, sa responsabilité serait engagée.
De plus, si un cas de saturnisme lié à la présence de plomb dans les
peintures se déclarait plus tard dans les parties communes et qu'il n'y
ait pas eu de diagnostic plomb d'effectué, cela pourrait engager la
responsabilité du syndicat des copropriétaires ainsi que celle du
syndic si ce dernier n'avait pas conseillé aux copropriétaires de
réaliser un diagnostic plomb dans les parties communes. - il
devra être réalisé avant le 12 août 2008 sur les parties communes des
immeubles d'habitation construits avant le 01/01/1949 (article L1334-8
du Code de la Santé Publique) ou préalablement à tous travaux sur les
parties communes effectués avant cette date.
- A partir de
12 août 2008, un CREP devra obligatoirement être annexé à tout nouveau
contrat de location d'un immeuble affecté en tout ou partie à
l'habitation construit avant le 1er janvier 1949. Si un tel constat
établit l'absence de revêtements contenant du plomb ou la présence de
revêtements contenant du plomb à des concentrations inférieures aux
seuils définis par arrêté des ministres chargés de la santé et de la
construction, il n'y a pas lieu de faire établir un nouveau constat à
chaque nouveau contrat de location. Le constat initial sera joint à
chaque contrat de location.
L'absence dans le contrat de location
du constat susmentionné constitue un manquement aux obligations
particulières de sécurité et de prudence susceptible d'engager la
responsabilité pénale du bailleur. Le constat mentionné ci-dessus est à
la charge du bailleur.
L'annexe de ce constat à tout contrat de location deviendra obligatoire à compter du 12 Août 2008.
Qu'est-ce qu'un constat de risque d'exposition au plomb ?
« Le constat de risque d'exposition au plomb (CREP), défini à
l'article L. 1334-5 du code de la santé publique, consiste à mesurer la
concentration en plomb de tous les revêtements du bien concerné, afin
d'identifier ceux contenant du plomb, qu'ils soient dégradés ou non, à
décrire leur état de conservation et à repérer, le cas échéant, les
facteurs de dégradation du bâti permettant d'identifier les situations
d'insalubrité.
Les résultats du CREP doivent permettre de connaître non seulement le
risque immédiat lié à la présence de revêtements dégradés contenant du
plomb (qui génèrent spontanément des poussières ou des écailles pouvant
être ingérées par un enfant), mais aussi le risque potentiel lié à la
présence de revêtements en bon état contenant du plomb (encore non
accessible).
Quand le CREP est réalisé en application des articles L. 1334-6 et L.
1334-7, il porte uniquement sur les revêtements privatifs d'un
logement, y compris les revêtements extérieurs au logement (volet,
portail, grille, etc.).
Quand le CREP est réalisé en application de l'article L. 1334-8, seuls
les revêtements des parties communes sont concernés (sans omettre, par
exemple, la partie extérieure de la porte palière, etc.).
La recherche de canalisations en plomb ne fait pas partie du champ d'application du CREP.
Si le bien immobilier concerné est affecté en partie à des usages
autres que l'habitation, le CREP ne porte que sur les parties affectées
à l'habitation. Dans les locaux annexes de l'habitation, le CREP porte
sur ceux qui sont destinés à un usage courant, tels que la buanderie. »
Arrêté du 25 avril 2006 relatif au constat de risque d'exposition au
plomb.
RETOUR
Modalités et buts de l'expertise
Le but de ce diagnostic est de connaître, avec l'aide d'un appareil
spécialisé, le degré de concentration de plomb dans un revêtement (ex :
peinture, enduit...) ,exprimé en mg/cm2, et le risque d'exposition en
fonction de la dégradation du revêtement.
1 - Cette expertise consiste à identifier les revêtements contenant du
plomb, et à décrire leur état de conservation (Non dégradé - Etat
d'usage - Dégradé). Ces mesures sont réaliser par unité de diagnostic :
une unité de diagnostic est définie comme étant un élément de
construction, ou un ensemble d'éléments de construction, présentant a
priori un recouvrement homogène (plinthe, mur, ouvrant et dormant de
fenêtre, porte, plafond, etc.).
Chaque mesure précise la concentration en plomb dont le seuil
réglementaire maximal est fixé à 1mg/cm2, si la mesure est supérieur ou
égale à ce seuil alors le diagnostic est positif.
Ces éléments permettent de classifier les différentes unités de
diagnostic en catégories qui pour certaines entraînent des obligations
réglementaires auxquelles le propriétaire du bien doit se soumettre.
| Concentration de plomb |
Etat de conservation |
Catégorie |
Avertissement réglementaire |
| Mesure de plomb = au seuil |
|
0 |
|
| Mesure de plomb = au seuil |
Non Visible ou Non Dégradé |
1 |
Veiller à l'entretien des revêtements les recouvrant pour éviter leur dégradation future |
| Mesure de plomb = au seuil |
Etat d'usage |
2 |
Veiller à l'entretien des revêtements les recouvrant pour éviter leur dégradation future |
| Mesure de plomb = au seuil |
Etat Dégradé |
3 |
Obligation
d'effectuer des travaux pour supprimer l'exposition au plomb et
Obligation de transmettre une copie complète du rapport aux occupants
et aux personnes effectuant des travaux dans le bien |
|
2 - Le constat des risques d'exposition au plomb recherche aussi certains facteurs de dégradation du bâti :
- Au moins 1 pièce présente au moins 50% d'unité de diagnostic de type 3
- Toutes les pièces présentent au moins 20% d'unité de diagnostic de type 3
- Au moins 1 plancher ou 1 plafond menace de s'effondrer ou s'est en tout ou partie effondré
- Traces importantes de coulures, de ruissellement, d'écoulement d'eau sur plusieurs unités de diagnostic d'une même pièce
- Moisissures ou taches d'humidité sur plusieurs unités de diagnostic d'une même pièce
Si au moins 1 de ces facteurs est validé, le professionnel en charge du
constat doit transmettre une copie du rapport à la préfecture dont le
bien dépend, en application de l'article R1334-10 et doit en informer
le propriétaire, le syndicat des copropriétaires ou l'exploitant du
local d'hébergement.
Qui peut consulter cet état des risques ?
Le propriétaire doit communiquer cet état des risques aux occupants
de l'immeuble ou de la partie de l'immeuble concernée ainsi qu'à toute
personne physique ou morale chargée d'effectuer les travaux.
Il est également tenu de le laisser à la disposition des agents ou
services, des inspecteurs du travail, et des agents du service
prévention des organismes de sécurité sociale.
Responsabilité du vendeur
En cas d'absence de constat de risque, la vente peut avoir lieu mais
aucune clause d'exonération ne peut être stipulée à raison de vices
constitués par l'accessibilité au plomb.
De plus, si des personnes, occupants ou professionnels du bâtiment,
sont soumises à une pollution par le plomb du fait de l'absence
d'information sur le risque, la responsabilité pénale du vendeur peut
être engagée pour mise en danger de la vie d'autrui. Le plomb avant travaux
Tous travaux portant sur les parties à usage commun d'un immeuble
collectif affecté en tout ou partie à l'habitation, construit avant le
1er janvier 1949, et de nature à provoquer une altération substantielle
des revêtements, doivent être précédés d'un constat de risque
d'exposition au plomb, CREP.
Si un tel constat établit l'absence de revêtements contenant du plomb
ou la présence de revêtements contenant du plomb à des concentrations
inférieures aux seuils définis par arrêté, il n'y a pas lieu de faire
établir un nouveau constat à l'occasion de nouveaux travaux sur les
mêmes parties.
Par contre si la présence de revêtements contenant du plomb est
révélée, le propriétaire à l'obligation de communiquer le constat aux
professionnels intervenant lors de la réalisation des travaux. A
l'achèvement des travaux, un nouveau constat.
La présence de plomb dans l'eau potable a pu être corrélée avec des
anomalies dans le développement psychomoteur chez les enfants.
Cette présence résulte essentiellement de la dissolution du plomb
présent dans certains éléments constitutif du réseau d'adduction d'eau,
notamment ceux réalisés jusque dans les années 1960. Elle peut aussi
résulter de travaux sur le réseau avec réalisation de soudure contenant
du plomb.
C'est pourquoi la directive européenne 98/83 du 3 nov. 1998, a fixé la teneur maximale de plomb dans l'eau potable :
- à 25 micro gramme par litre à compter du 25 décembre 2003;
- à 10 micro gramme par litre à compter de décembre 2013.
Documents utiles
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