La loi en mati�re de s�curit� de piscine
Depuis la loi du 3 janvier 2003, et ce afin de lutter
contre les risques de noyade, la l�gislation impose des normes de
s�curit� piscine bien pr�cises :
- 1er janvier 2004 : qu'elles soient � usage individuel ou collectif,
les piscines priv�es nouvellement construites devront �tre pourvues
d'un dispositif de protection r�pondant tout autant � la nouvelle
r�glementation des normes de s�curit� de piscine qu'� un respect du
confort et de la qualit� d'utilisation.
- 1er mai 2004 : les piscines existantes des locations saisonni�res
devront �galement �tre pourvues d'un tel dispositif de mise en
s�curit�.
- 1er janvier 2006 : ces normes de s�curit� de piscine devront �quiper
toutes les autres piscines existantes. 
Quatre types de mise en s�curit� de piscine
- Les barri�res de protection doivent r�pondre � la
r�glementation relatif � la s�curit� piscine en emp�chant qu'un enfant
de moins de 5 ans puisse acc�der au bassin sans l'aide d'un adulte.
- Les couvertures doivent pouvoir �viter l'immersion d'un enfant de moins de 5 ans.
- L'abri proc�de de la s�curit� piscine en rendant inaccessible le bassin aux enfants de moins de 5 ans.
- L'alarme doit disposer d'un syst�me de mise en route qu'un enfant
de moins de 5 ans ne pourra pas arr�ter pour pouvoir �tre en conformit�
avec la r�glementation s�curit� piscine.
Tous ces dispositifs de s�curit� pour piscine doivent
�tre homologu�s Normes Afnor et �tre install�s avant la premi�re mise
en eau de la piscine.
Les piscines concern�es par cette loi sur la s�curit� des piscines
Cette mise en conformit� �dict�e par la nouvelle
r�glementation sur la s�curit� d'une piscine concerne les piscines
priv�es de plein air dont le bassin est totalement ou partiellement
enterr� (piscine familiale, de camping, d'h�tel...).
Aucune taille minimum de bassin n'ayant �t� d�finie pour qualifier une
piscine, les spas enterr�s sont �galement concern�s par la loi sur la
s�curit� des piscines.
Lorsqu'un syst�me de s�curit� est d�j� pr�sent, une
v�rification de conformit� est n�cessaire (un document attestant d'une
bonne conformit� aux normes de s�curit� pour piscine devra �tre d�livr�
par le fabriquant ou par un contr�leur technique). 
Les piscines non concern�es par cette loi sur la s�curit� des piscines
Les piscines hors-sol, gonflables, d�montables,
d'int�rieur, ainsi que celles disposant de la surveillance d'un ma�tre
nageur, ne sont pas concern�es par cette r�glementation destin�e �
s�curiser les piscines.
La s�curit� de votre piscine : responsabilit� et sanctions en cas de non-conformit�
En ce qui concerne l'installation d'un dispositif de
s�curit� pour piscine, la responsabilit� en incombe au propri�taire
s'il s'agit d'une piscine d�j� existante ou au ma�tre d'ouvrage dans le
cas d'une nouvelle piscine. En cas de non respect des normes de
s�curit�, le responsable encoure une amende de 45 000 euros ainsi que
des sanctions p�nales.
Textes de loi relatifs � la s�curit� d'une piscine
Les textes de loi relatifs aux normes de s�curit� des
piscines sont : la loi 2003-9 datant du 3 janvier 2003, confirm�e par
le d�cret d'application n� 2003.1389 du 31 d�cembre 2003 (ce d�cret
modifia le code de la construction et de l'habitation), lui-m�me
modifi� le 7 juin 2004 par le d�cret n� 2004-499 fixant les exigences
de s�curit� des quatre types de dispositifs.
Document attestant de la mise en conformit� des piscines � usage individuel et collectif en mati�re de s�curit�.
Textes de loi :
Validit� : Sans limite |
