La loi en matière de sécurité de piscine
Depuis la loi du 3 janvier 2003, et ce afin de lutter
contre les risques de noyade, la législation impose des normes de
sécurité piscine bien précises :
- 1er janvier 2004 : qu'elles soient à usage individuel ou collectif,
les piscines privées nouvellement construites devront être pourvues
d'un dispositif de protection répondant tout autant à la nouvelle
réglementation des normes de sécurité de piscine qu'à un respect du
confort et de la qualité d'utilisation.
- 1er mai 2004 : les piscines existantes des locations saisonnières
devront également être pourvues d'un tel dispositif de mise en
sécurité.
- 1er janvier 2006 : ces normes de sécurité de piscine devront équiper
toutes les autres piscines existantes. 
Quatre types de mise en sécurité de piscine
- Les barrières de protection doivent répondre à la
réglementation relatif à la sécurité piscine en empêchant qu'un enfant
de moins de 5 ans puisse accéder au bassin sans l'aide d'un adulte.
- Les couvertures doivent pouvoir éviter l'immersion d'un enfant de moins de 5 ans.
- L'abri procède de la sécurité piscine en rendant inaccessible le bassin aux enfants de moins de 5 ans.
- L'alarme doit disposer d'un système de mise en route qu'un enfant
de moins de 5 ans ne pourra pas arrêter pour pouvoir être en conformité
avec la réglementation sécurité piscine.
Tous ces dispositifs de sécurité pour piscine doivent
être homologués Normes Afnor et être installés avant la première mise
en eau de la piscine.
Les piscines concernées par cette loi sur la sécurité des piscines
Cette mise en conformité édictée par la nouvelle
réglementation sur la sécurité d'une piscine concerne les piscines
privées de plein air dont le bassin est totalement ou partiellement
enterré (piscine familiale, de camping, d'hôtel...).
Aucune taille minimum de bassin n'ayant été définie pour qualifier une
piscine, les spas enterrés sont également concernés par la loi sur la
sécurité des piscines.
Lorsqu'un système de sécurité est déjà présent, une
vérification de conformité est nécessaire (un document attestant d'une
bonne conformité aux normes de sécurité pour piscine devra être délivré
par le fabriquant ou par un contrôleur technique). 
Les piscines non concernées par cette loi sur la sécurité des piscines
Les piscines hors-sol, gonflables, démontables,
d'intérieur, ainsi que celles disposant de la surveillance d'un maître
nageur, ne sont pas concernées par cette réglementation destinée à
sécuriser les piscines.
La sécurité de votre piscine : responsabilité et sanctions en cas de non-conformité
En ce qui concerne l'installation d'un dispositif de
sécurité pour piscine, la responsabilité en incombe au propriétaire
s'il s'agit d'une piscine déjà existante ou au maître d'ouvrage dans le
cas d'une nouvelle piscine. En cas de non respect des normes de
sécurité, le responsable encoure une amende de 45 000 euros ainsi que
des sanctions pénales.
Textes de loi relatifs à la sécurité d'une piscine
Les textes de loi relatifs aux normes de sécurité des
piscines sont : la loi 2003-9 datant du 3 janvier 2003, confirmée par
le décret d'application n° 2003.1389 du 31 décembre 2003 (ce décret
modifia le code de la construction et de l'habitation), lui-même
modifié le 7 juin 2004 par le décret n° 2004-499 fixant les exigences
de sécurité des quatre types de dispositifs.
Document attestant de la mise en conformité des piscines à usage individuel et collectif en matière de sécurité.
Textes de loi :
Validité : Sans limite |
