Etat termite avant vente et garantie de vices cachés
Dans les zones soumises à arrêté préfectoral, tous les immeubles, lors
de la signature de l'acte de vente, doivent faire l'objet d'un état
termite. Ce diagnostic porte sur les parties privatives du bien et
le jardin. Le diagnostic est valable pendant six mois.
La réalisation de l'état termite et son annexion à l'acte de vente
de l'immeuble rend opérante, pour le vendeur non professionnel, la
clause d'exonération de la garantie du vice caché constitué par la
présence de termites ou autres insectes xylophages lors de la vente
d'un immeuble bâti situé en zone contaminée (article8 de la loi n°
99-471).
Pour le vendeur professionnel aucune clause d'exonération ne saurait
jouer.
Résultats
du diagnostic et obligations au propriétaires
Si le diagnostic révèle la présence de termites le propriétaire est
tenu d'en effectuer la déclaration en mairie par lettre avec accusé de
réception. S'il ne déclare pas en mairie la présence de termites à la
mairie, il encourt une amende .
Déclaration
en mairie de la présence de termites dans un immeuble
La lutte contre les termites nécessite une action collective. Pour
faciliter l'action des pouvoirs publics et l'information de tous, la
loi n° 99-471 du 8 juin 1999 a institué une obligation de déclarer la
présence de termites lorsque celle-ci est connue.
Cette déclaration peut être rédigée sur papier libre, ou à l'aide d'un
formulaire (cerfa n°12010*01 Déclaration en
mairie de la présence de
termites dans un immeuble).
Cette déclaration doit être réalisé par le propriétaire ou l'occupant
dès que la présence de termites est connu dans un immeuble bâti ou non.
La personne qui fait la déclaration n'a pas besoin de prouver qu'il
s'agit bien de termites (il n'est pas obligatoire de fournir un constat
d'expert), mais elle doit donner les indices révélateurs de la présence
de termites.
Lorsque les termites sont présents dans les parties communes d'un
immeuble soumis à la loi sur la copropriété, la déclaration incombe au
syndicat des copropriétaires.
Ce formulaire est à déposer en mairie.
Le fait de ne pas effectuer une déclaration en mairie est puni des
peines prévues pour les contraventions de la 3ème classe.
Déclaration
en mairie des opérations d'incinération ou de traitement des bois et
matériaux contaminés par les termites.
La mise en décharge de matériaux contaminés
sans précaution
préalable est à l'origine de nombreuses infestations dans les
constructions.
Dans les zones contaminées définies par arrêté préfectoral, il y a
obligation d'incinérer sur place ou de traiter avant tout transport les
bois et matériaux de démolition infestés par les termites. Les
personnes qui ont procédé aux opérations nécessaires doivent effectuer
une déclaration en mairie pour permettre l'information des pouvoirs
publics.
Cette déclaration est obligatoire dans les zones contaminées pour les
démolitions de bâtiments infestés par les termites. Elle permet
d'attester que les opérations préventives ont été réalisées de manière
à éviter la dissémination des termites.
La personne (propriétaire ou entrepreneur) qui a procédé à
l'incinération ou au traitement des matériaux doit compléter et signé
un formulaire de déclaration( Cerfa
n°12012*01 Déclaration en mairie
des opérations d'incinération ou de traitement des bois et matériaux
contaminés par les termites).
Pour les professionnels, le cachet de l'entrepreneur doit y figurer.
Ce formulaire est à déposer en mairie.
Le fait de ne pas effectuer les opérations dincinération ou de
traitement est puni des peines prévues pour les contraventions de la
5ème classe.
Le fait de ne pas effectuer cette déclaration en mairie est puni des
peines pour les contraventions de la 4ème classe.
Documents
utiles
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