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Repérage termites et état parasitaire

Dans les constructions (structure des bâtiments, fondations, charpentes) et dans les aménagements intérieurs (parquets, fenêtres, portes, etc.), le bois est un matériau d'usage courant.

Le bois est soumis aux attaques de différents agents de dégradations qui se nourrissent de la cellulose qu'il contient. Les dégâts engendrés par ces « prédateurs » peuvent être considérables et parfois irréversibles.

Trois grandes catégories d'agents de dégradation peuvent être répertoriés :

  • Les insectes xylophages (termites);
  • Les larves xylophages (lyctus, vrillettes, capricornes, etc.);
  • Les champignons (mérules, etc.).
Des trois, les insectes xylophages ou termites sont les plus dangereux car ces derniers vivent en colonies qui peuvent atteindre plusieurs centaines de milliers d'individus et leurs dégradations sont difficilement perceptibles pour un non professionnel sinon à un stade déjà trop avancé la plupart du temps. De plus leur vitesse de propagation est extrêmement rapide.

La présence de termites est aujourd'hui relevée dans plus de la moitié des départements français.

Face à leur propagation lors des dernières décennies sur le territoire national, les Pouvoirs Publics ont donné autorité aux préfectures pour déclarer des zones à risques d'infestation et ont mis en place l'obligation d'un diagnostic termites dans ces zones définies par arrêtés préfectoral.

La loi n° 99-471 du 8 Juin 1999 et ses textes d'application de (décret n° 2000-613 du 3 juillet 2000 et l'arrêté du 10 août 2000 fixant le modèle d'état parasitaire ont défini les conditions permettant l'expertise de la présence de termites et autres insectes xylophages dans un immeuble et spécifié certaines obligations :
  • Déclaration en mairie en cas de connaissance d'infestation d'un immeuble par les termites par l'occupant ou le propriétaire.
  • Déclaration et traitement des bois contaminés en cas de démollition
  • Possibilité par le maire d'enjoindre aux propriétaires la recherche des termites
  • Règles de construction spécifiques en zone termitée.
  • En cas de vente d'un immeuble bâti dans une zone à risque, obligation d'annexé à l'acte de vente un état parasitaire de moins de trois mois.


Etat termite avant vente et garantie de vices cachés


Dans les zones soumises à arrêté préfectoral, tous les immeubles, lors de la signature de l'acte de vente, doivent faire l'objet d'un état termite. Ce diagnostic porte sur les parties privatives du bien et le jardin. Le diagnostic est valable pendant six mois.

La réalisation de l'état termite et son annexion à l'acte de vente de l'immeuble rend opérante, pour le vendeur non professionnel, la clause d'exonération de la garantie du vice caché constitué par la présence de termites ou autres insectes xylophages lors de la vente d'un immeuble bâti situé en zone contaminée (article8 de la loi n° 99-471).

Pour le vendeur professionnel aucune clause d'exonération ne saurait jouer.

Résultats du diagnostic et obligations au propriétaires

Si le diagnostic révèle la présence de termites le propriétaire est tenu d'en effectuer la déclaration en mairie par lettre avec accusé de réception. S'il ne déclare pas en mairie la présence de termites à la mairie, il encourt une amende .

Déclaration en mairie de la présence de termites dans un immeuble

La lutte contre les termites nécessite une action collective. Pour faciliter l'action des pouvoirs publics et l'information de tous, la loi n° 99-471 du 8 juin 1999 a institué une obligation de déclarer la présence de termites lorsque celle-ci est connue.

Cette déclaration peut être rédigée sur papier libre, ou à l'aide d'un formulaire (cerfa n°12010*01 Déclaration en mairie de la présence de termites dans un immeuble).

Cette déclaration doit être réalisé par le propriétaire ou l'occupant dès que la présence de termites est connu dans un immeuble bâti ou non. La personne qui fait la déclaration n'a pas besoin de prouver qu'il s'agit bien de termites (il n'est pas obligatoire de fournir un constat d'expert), mais elle doit donner les indices révélateurs de la présence de termites.

Lorsque les termites sont présents dans les parties communes d'un immeuble soumis à la loi sur la copropriété, la déclaration incombe au syndicat des copropriétaires.

Ce formulaire est à déposer en mairie.

Le fait de ne pas effectuer une déclaration en mairie est puni des peines prévues pour les contraventions de la 3ème classe.

Déclaration en mairie des opérations d'incinération ou de traitement des bois et matériaux contaminés par les termites.

La mise en décharge de matériaux contaminés sans précaution préalable est à l'origine de nombreuses infestations dans les constructions.

Dans les zones contaminées définies par arrêté préfectoral, il y a obligation d'incinérer sur place ou de traiter avant tout transport les bois et matériaux de démolition infestés par les termites. Les personnes qui ont procédé aux opérations nécessaires doivent effectuer une déclaration en mairie pour permettre l'information des pouvoirs publics.

Cette déclaration est obligatoire dans les zones contaminées pour les démolitions de bâtiments infestés par les termites. Elle permet d'attester que les opérations préventives ont été réalisées de manière à éviter la dissémination des termites.

La personne (propriétaire ou entrepreneur) qui a procédé à l'incinération ou au traitement des matériaux doit compléter et signé un formulaire de déclaration( Cerfa n°12012*01 Déclaration en mairie des opérations d'incinération ou de traitement des bois et matériaux contaminés par les termites).

Pour les professionnels, le cachet de l'entrepreneur doit y figurer.
Ce formulaire est à déposer en mairie.

Le fait de ne pas effectuer les opérations dincinération ou de traitement est puni des peines prévues pour les contraventions de la 5ème classe.

Le fait de ne pas effectuer cette déclaration en mairie est puni des peines pour les contraventions de la 4ème classe.

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