Etat termite avant vente et garantie de vices cach�s
Dans les zones soumises � arr�t� pr�fectoral, tous les immeubles, lors
de la signature de l'acte de vente, doivent faire l'objet d'un �tat
termite. Ce diagnostic porte sur les parties privatives du bien et
le jardin. Le diagnostic est valable pendant six mois.
La r�alisation de l'�tat termite et son annexion � l'acte de vente
de l'immeuble rend op�rante, pour le vendeur non professionnel, la
clause d'exon�ration de la garantie du vice cach� constitu� par la
pr�sence de termites ou autres insectes xylophages lors de la vente
d'un immeuble b�ti situ� en zone contamin�e (article8 de la loi n�
99-471).
Pour le vendeur professionnel aucune clause d'exon�ration ne saurait
jouer.
R�sultats
du diagnostic et obligations au propri�taires
Si le diagnostic r�v�le la pr�sence de termites le propri�taire est
tenu d'en effectuer la d�claration en mairie par lettre avec accus� de
r�ception. S'il ne d�clare pas en mairie la pr�sence de termites � la
mairie, il encourt une amende .
D�claration
en mairie de la pr�sence de termites dans un immeuble
La lutte contre les termites n�cessite une action collective. Pour
faciliter l'action des pouvoirs publics et l'information de tous, la
loi n� 99-471 du 8 juin 1999 a institu� une obligation de d�clarer la
pr�sence de termites lorsque celle-ci est connue.
Cette d�claration peut �tre r�dig�e sur papier libre, ou � l'aide d'un
formulaire (cerfa n�12010*01 D�claration en
mairie de la pr�sence de
termites dans un immeuble).
Cette d�claration doit �tre r�alis� par le propri�taire ou l'occupant
d�s que la pr�sence de termites est connu dans un immeuble b�ti ou non.
La personne qui fait la d�claration n'a pas besoin de prouver qu'il
s'agit bien de termites (il n'est pas obligatoire de fournir un constat
d'expert), mais elle doit donner les indices r�v�lateurs de la pr�sence
de termites.
Lorsque les termites sont pr�sents dans les parties communes d'un
immeuble soumis � la loi sur la copropri�t�, la d�claration incombe au
syndicat des copropri�taires.
Ce formulaire est � d�poser en mairie.
Le fait de ne pas effectuer une d�claration en mairie est puni des
peines pr�vues pour les contraventions de la 3�me classe.
D�claration
en mairie des op�rations d'incin�ration ou de traitement des bois et
mat�riaux contamin�s par les termites.
La mise en d�charge de mat�riaux contamin�s
sans pr�caution
pr�alable est � l'origine de nombreuses infestations dans les
constructions.
Dans les zones contamin�es d�finies par arr�t� pr�fectoral, il y a
obligation d'incin�rer sur place ou de traiter avant tout transport les
bois et mat�riaux de d�molition infest�s par les termites. Les
personnes qui ont proc�d� aux op�rations n�cessaires doivent effectuer
une d�claration en mairie pour permettre l'information des pouvoirs
publics.
Cette d�claration est obligatoire dans les zones contamin�es pour les
d�molitions de b�timents infest�s par les termites. Elle permet
d'attester que les op�rations pr�ventives ont �t� r�alis�es de mani�re
� �viter la diss�mination des termites.
La personne (propri�taire ou entrepreneur) qui a proc�d� �
l'incin�ration ou au traitement des mat�riaux doit compl�ter et sign�
un formulaire de d�claration( Cerfa
n�12012*01 D�claration en mairie
des op�rations d'incin�ration ou de traitement des bois et mat�riaux
contamin�s par les termites).
Pour les professionnels, le cachet de l'entrepreneur doit y figurer.
Ce formulaire est � d�poser en mairie.
Le fait de ne pas effectuer les op�rations dincin�ration ou de
traitement est puni des peines pr�vues pour les contraventions de la
5�me classe.
Le fait de ne pas effectuer cette d�claration en mairie est puni des
peines pour les contraventions de la 4�me classe.
Documents
utiles
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