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Diagnostic de performance énergétique
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Diagnostic de performance énergétique

La notion de diagnostic de performance énergétique des bâtiments est issue de la directive européenne sur la performance énergétique des bâtiments (directive européenne 2002/91 du 16 décembre 2002).

Les Etats membres doivent ainsi veiller à ce que, lors de la construction, de la vente ou de la location d'un bâtiment, un tel diagnostic soit communiqué au propriétaire, ou par le propriétaire à l'acheteur ou au locataire potentiel. Il doit également être affiché dans les bâtiments importants publics ou accueillant du public.

Teneur et objectif du DPE

C'est une évaluation énergétique du bien réalisée à partir des caractéristiques du bâtiment, de ses équipements de production d'énergie, de la quantité annuelle d'énergie consommée ou estimée.

Elle indique aussi l'évaluation des dépenses annuelles qui en résultent, de la quantité d'émissions de gaz à effet de serre et de la quantité d'énergie d'origine renouvelable produite.

Elle se concrétise pour le propriétaire, dans les conclusions du rapport, par :

Un double classement énergétique du bâtiment ou de la partie de bâtiment en application d'une échelle de référence établie, symbolisé par deux étiquettes énergétiques :



diagnostic performance énergetique

Des recommandations visant à améliorer la performance énergétique du bâtiment ou de la partie de bâtiment, accompagnées d'une évaluation de leur coût et de leur efficacité

Ce diagnostic doit permettre d'identifier les consommations prévisionnelles d'énergie des logements et des bâtiments et par les recommandations techniques de repérer les travaux les plus efficaces pour économiser l'énergie.

Date d'entrée en vigueur,biens concernés et durée de validité du diagnostic


ACTES ET BATIMENTS CONCERNESDATE D'APPLICATION OBLIGATOIRE
Acte de vente ou promesse de vente des bâtiments existantsActe signé à compter du 1er novembre 2006
Bail de locationBail signé à compter du 1er Juillet 2007
Bâtiment ou partie de bâtiment neuf pour lequel la date de dépôt de la demande de permis de construire est postérieure au 30 juin 2007Application à compter du 1er Juillet 2007
Bâtiment existant faisant l'objet d'une rénovation dite lourdeArrêté en cours de publication
Application susceptible d'être immédiate à date de parution

Le diagnostic de performance énergétique est valable dix ans.

Cependant, si des travaux visant à améliorer la performance énergétique du bien sont réalisés au cours de cette période, il est conseillé de procéder au renouvellement du diagnostic afin de mettre en valeur les améliorations apportées.

Biens concernés et exception à la règle

Le DPE s'applique à tout bâtiment ou partie de bâtiment clos et couvert, à l'exception des 5 catégories suivantes :

  • Constructions provisoires prévues pour une durée d'utilisation égale ou inférieure à deux ans
  • Bâtiments indépendants de surface hors oeuvre brute inférieure à 50 mètres carrés
  • Bâtiments à usage agricole, artisanal ou industriel, autres que les locaux servant à l'habitation, qui ne demandent qu'une faible quantité d'énergie pour le chauffage, la production d'eau chaude sanitaire ou le refroidissement
  • Bâtiments servant de lieux de culte
  • Monuments historiques classés ou inscrits à l'inventaire (code du patrimoine).

Qualification du professionnel

Il pourra être réalisé par un technicien qualifié jusqu'au 31 octobre 2007 et à compter du 01 novembre 2007 seulement par un professionnel indépendant ayant validé sa certification de compétence sur ce diagnostic.

L'arrêté du 16 octobre 2006, publié au Journal Officiel le 26 octobre 2006, défini les critères de compétences que devront respecter, à compter du 1er novembre 2006, les professionnels réalisant ce diagnostic.

Le diagnostic de performance énergétique nécessite du temps et des qualifications pour être mené à bien avec des recommandations utiles et efficaces.

A qui est-il destiné

Les candidats acquéreurs ou locataires pourront aussi obtenir ce diagnostic, à leur demande, dès que le bien sera mis en vente ou en location.

Les propriétaires occupants ou bailleurs pourront aussi, en dehors d'une vente ou d'une location, faire appel à ces personnes pour établir un diagnostic de performance énergétique en vue d'avoir une expertise d'ensemble de leur bien et de bénéficier de recommandations de travaux d'économie d'énergie.

1er juillet 2007 : à partir de cette date, le diagnostic de performance énergétique devra également être annexé à tout contrat de location et à toute livraison de bâtiment neuf.

Le maître d’ouvrage d’une construction devra ainsi faire établir le diagnostic au plus tard à la réception des travaux. Dans le cas d’une location, le diagnostic sera établi aux frais du bailleur.

A compter du 2 janvier 2008, le DPE devra être  affiché dans les bâtiments publics (décret n°2006-363 du 19 mars 2007) d'une surface hors oeuvre nette supérieure à1 000 m², occupés par les services d'une collectivité publique ou d'un établissement public, accueillant un établissement recevant du public de la 1re à la 4e catégorie (plus de 200 personnes)

Intérêt et portée du diagnostic de performance énergétique

Il doit permettre au candidat acquéreur ou locataire :

  • d'être informé sur les caractéristiques thermiques (chauffage, production d'eau chaude, ventilation, etc.) du bien qu'il souhaite acheter ou louer, sur ses consommations d'énergie, sur une estimation des coûts dus à ces consommations,
  • d'être sensibilisé à la lutte contre l'effet de serre, par l'évaluation de la quantité de gaz à effet de serre émis en raison de la consommation d'énergie du bien, et par les « étiquettes énergie » qui classeront cette consommation et cette quantité de gaz émis en fonction d'une échelle A à G établie à partir de statistiques sur le parc des bâtiments,
  • d'être incité à réaliser des travaux d'économie d'énergie, grâce à des recommandations de travaux. Pour les logements où les calculs conventionnels de consommation peuvent être réalisés, ces recommandations seront accompagnées d'informations conçues comme une aide globale à la décision.
Pour chacune d'elles, le diagnostiqueur indiquera :
  • un ordre de grandeur du coût des travaux ou des équipements,
  • les économies de consommation réalisables en kilowattheures, l'évaluation des économies financières potentielles,
  • le niveau du temps de retour sur investissement,
  • le crédit d'impôt dont le futur occupant peut bénéficier,
  • des conseils de gestion et bon usage de l'énergie.

Textes réglementaires de référence :

  • Décret n° 2006-1147 du 14 septembre 2006 relatif au DPE et aux installations gaz, paru au Journal Officiel le 15 septembre 2006.
  • Arrêté du 15 septembre 2006 relatif aux méthodes et procédures applicables au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine, paru le 28 septembre 2006 au journal Officiel..
  • Arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine, paru le 28 septembre 2006 au Journal Officiel.

Histoire et contexte

La lutte contre les émissions de gaz à effet de serre et la maîtrise des consommations énergétiques dans les bâtiments.

Aujourd'hui nul ne conteste que les fortes émissions de gaz à effets de serre - et notamment du dioxyde de carbone (CO2) - dans l'atmosphère sont responsables d'une hausse significative de la température moyenne de notre planète (+0,6°C au cours du XXème siècle). Des changements climatiques majeurs nous attendent (sécheresse, inondations, canicule...). Nous devons donc, et nous le pouvons, réduire dès maintenant et sur le long terme, nos émissions de gaz à effets de serre : c'est un défi écologique majeur pour notre société !

La France, en signant le protocole de Kyoto qui a fixé pour la première fois un objectif international de réduction des émissions de gaz à effet de serre, s'est engagée à ramener ses émissions en 2010 au niveau de celles de 1990.

Le secteur du bâtiment, constitué des logements, des immeubles de bureaux, de commerces, des équipements publics ou privés, etc. est appelé à apporter sa contribution à la réduction des émissions des gaz à effet de serre. Il représente 18% des émissions directes, 22% avec celles du chauffage urbain et celles issues de la production de l'électricité et 45% des consommations d'énergie finale, soit environ 2 tonnes de CO2 par habitant et par an.

L'évolution des consommations totales du secteur depuis 1990 est en hausse légère, en raison notamment du développement du parc immobilier et de l'augmentation des consommations d'électricité dues au développement des équipements des logements et des activités.

Si dès les chocs pétroliers des années 70 des dispositions ont été prises pour limiter les consommations des bâtiments neufs (réglementations thermiques de 1974, 1988, 2000), il faut bien reconnaître que les progrès ont été très lents, notamment pour diminuer les consommations du parc de bâtiments existant. La construction neuve ne représente chaque année qu'un peu plus de 1% du patrimoine bâti.

Compte tenu de cette forte inertie, les politiques et les actions doivent donc se placer dans une perspective de long terme. Le secteur du bâtiment doit ainsi intégrer l'objectif de division par 4 de ses émissions de gaz à effet de serre à l'horizon 2050, objectif défini le 13 juillet 2005 par la loi de programme fixant les orientations de l'énergie.

En juillet 2004, le Gouvernement a défini un plan d'actions qui concerne tous les domaines d'activités, le Plan Climat, qui pour ce qui concerne le secteur du bâtiment prévoit, notamment en application de la directive européenne sur la performance énergétique des bâtiments du 16 décembre 2002

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