Diagnostic de performance énergétique
La notion de diagnostic de performance énergétique des bâtiments est
issue de la directive européenne sur la performance énergétique des
bâtiments (directive européenne 2002/91 du 16 décembre 2002).
Les Etats membres doivent ainsi veiller à ce que, lors de la
construction, de la vente ou de la location d'un bâtiment, un tel
diagnostic soit communiqué au propriétaire, ou par le propriétaire à
l'acheteur ou au locataire potentiel. Il doit également être affiché
dans les bâtiments importants publics ou accueillant du public.
Teneur et objectif du DPE
C'est une évaluation énergétique du bien réalisée à partir des
caractéristiques du bâtiment, de ses équipements de production
d'énergie, de la quantité annuelle d'énergie consommée ou estimée.
Elle indique aussi l'évaluation des dépenses annuelles qui en
résultent, de la quantité d'émissions de gaz à effet de serre et de la
quantité d'énergie d'origine renouvelable produite.
Elle se concrétise pour le propriétaire, dans les conclusions du rapport, par :
Un double classement énergétique du bâtiment ou de la partie de
bâtiment en application d'une échelle de référence établie, symbolisé
par deux étiquettes énergétiques :
Des recommandations visant à améliorer la performance énergétique du
bâtiment ou de la partie de bâtiment, accompagnées d'une évaluation de
leur coût et de leur efficacité
Ce diagnostic doit permettre d'identifier les consommations
prévisionnelles d'énergie des logements et des bâtiments et par les
recommandations techniques de repérer les travaux les plus efficaces
pour économiser l'énergie.
Date d'entrée en vigueur,biens concernés et durée de validité du diagnostic |
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| ACTES ET BATIMENTS CONCERNES | DATE D'APPLICATION OBLIGATOIRE | | Acte de vente ou promesse de vente des bâtiments existants | Acte signé à compter du 1er novembre 2006 | | Bail de location | Bail signé à compter du 1er Juillet 2007 | | Bâtiment ou partie de bâtiment neuf pour lequel la date de dépôt de la
demande de permis de construire est postérieure au 30 juin 2007 | Application à compter du 1er Juillet 2007 | | Bâtiment existant faisant l'objet d'une rénovation dite lourde | Arrêté en cours de publication
Application susceptible d'être immédiate à date de parution |
Le diagnostic de performance énergétique est valable dix ans.
Cependant, si des travaux visant à améliorer la performance énergétique
du bien sont réalisés au cours de cette période, il est conseillé de
procéder au renouvellement du diagnostic afin de mettre en valeur les
améliorations apportées.
Biens concernés et exception à la règle
Le DPE s'applique à tout bâtiment ou partie de bâtiment clos et couvert, à l'exception des 5 catégories suivantes :
- Constructions provisoires prévues pour une durée d'utilisation égale ou inférieure à deux ans
- Bâtiments indépendants de surface hors oeuvre brute inférieure à 50 mètres carrés
- Bâtiments
à usage agricole, artisanal ou industriel, autres que les locaux
servant à l'habitation, qui ne demandent qu'une faible quantité
d'énergie pour le chauffage, la production d'eau chaude sanitaire ou le
refroidissement
- Bâtiments servant de lieux de culte
- Monuments historiques classés ou inscrits à l'inventaire (code du patrimoine).
Qualification du professionnel
Il pourra être réalisé par un technicien qualifié jusqu'au 31
octobre 2007 et à compter du 01 novembre 2007 seulement par un
professionnel indépendant ayant validé sa certification de compétence
sur ce diagnostic.
L'arrêté du 16 octobre 2006, publié au Journal Officiel le 26 octobre
2006, défini les critères de compétences que devront respecter, à
compter du 1er novembre 2006, les professionnels réalisant ce
diagnostic.
Le diagnostic de performance énergétique nécessite du temps et des
qualifications pour être mené à bien avec des recommandations utiles et
efficaces. A qui est-il destiné
Les candidats acquéreurs ou locataires pourront aussi obtenir ce
diagnostic, à leur demande, dès que le bien sera mis en vente ou en
location.
Les propriétaires occupants ou bailleurs pourront aussi, en dehors
d'une vente ou d'une location, faire appel à ces personnes pour établir
un diagnostic de performance énergétique en vue d'avoir une expertise
d'ensemble de leur bien et de bénéficier de recommandations de travaux
d'économie d'énergie. 1er juillet 2007 : à partir de cette date, le diagnostic de performance énergétique devra également être annexé à tout contrat de location et à toute livraison de bâtiment neuf.
Le maître d’ouvrage
d’une construction devra ainsi faire établir le diagnostic au plus tard
à la réception des travaux. Dans le cas d’une location, le diagnostic
sera établi aux frais du bailleur.
A compter du 2 janvier 2008, le DPE devra être affiché dans les
bâtiments publics (décret n°2006-363 du 19 mars 2007) d'une surface
hors oeuvre nette supérieure à1 000 m², occupés par les services d'une
collectivité publique ou d'un établissement public, accueillant un
établissement recevant du public de la 1re à la 4e catégorie (plus de
200 personnes)
Intérêt et portée du diagnostic de performance énergétique
Il doit permettre au candidat acquéreur ou locataire :
- d'être informé sur les caractéristiques thermiques
(chauffage, production d'eau chaude, ventilation, etc.) du bien qu'il
souhaite acheter ou louer, sur ses consommations d'énergie, sur une
estimation des coûts dus à ces consommations,
- d'être
sensibilisé à la lutte contre l'effet de serre, par l'évaluation de la
quantité de gaz à effet de serre émis en raison de la consommation
d'énergie du bien, et par les « étiquettes énergie » qui classeront
cette consommation et cette quantité de gaz émis en fonction d'une
échelle A à G établie à partir de statistiques sur le parc des
bâtiments,
- d'être incité à réaliser des travaux
d'économie d'énergie, grâce à des recommandations de travaux. Pour les
logements où les calculs conventionnels de consommation peuvent être
réalisés, ces recommandations seront accompagnées d'informations
conçues comme une aide globale à la décision.
Pour chacune d'elles, le diagnostiqueur indiquera :
- un ordre de grandeur du coût des travaux ou des équipements,
- les économies de consommation réalisables en kilowattheures, l'évaluation des économies financières potentielles,
- le niveau du temps de retour sur investissement,
- le crédit d'impôt dont le futur occupant peut bénéficier,
- des conseils de gestion et bon usage de l'énergie.
Textes réglementaires de référence :
- Décret n° 2006-1147 du 14 septembre 2006 relatif au DPE et aux installations gaz, paru au Journal Officiel le 15 septembre 2006.
- Arrêté
du 15 septembre 2006 relatif aux méthodes et procédures applicables au
diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants
proposés à la vente en France métropolitaine, paru le 28 septembre 2006
au journal Officiel..
- Arrêté du 15 septembre 2006 relatif
au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants
proposés à la vente en France métropolitaine, paru le 28 septembre 2006
au Journal Officiel.
Histoire et contexte
La lutte contre les émissions de gaz à effet de serre et la maîtrise des consommations énergétiques dans les bâtiments.
Aujourd'hui nul ne conteste que les fortes émissions de gaz à effets de
serre - et notamment du dioxyde de carbone (CO2) - dans l'atmosphère
sont responsables d'une hausse significative de la température moyenne
de notre planète (+0,6°C au cours du XXème siècle). Des changements
climatiques majeurs nous attendent (sécheresse, inondations,
canicule...). Nous devons donc, et nous le pouvons, réduire dès
maintenant et sur le long terme, nos émissions de gaz à effets de serre
: c'est un défi écologique majeur pour notre société !
La France, en signant le protocole de Kyoto qui a fixé pour la première
fois un objectif international de réduction des émissions de gaz à
effet de serre, s'est engagée à ramener ses émissions en 2010 au niveau
de celles de 1990.
Le secteur du bâtiment, constitué des logements, des immeubles de
bureaux, de commerces, des équipements publics ou privés, etc. est
appelé à apporter sa contribution à la réduction des émissions des gaz
à effet de serre. Il représente 18% des émissions directes, 22% avec
celles du chauffage urbain et celles issues de la production de
l'électricité et 45% des consommations d'énergie finale, soit environ 2
tonnes de CO2 par habitant et par an.
L'évolution des consommations totales du secteur depuis 1990 est en
hausse légère, en raison notamment du développement du parc immobilier
et de l'augmentation des consommations d'électricité dues au
développement des équipements des logements et des activités.
Si dès les chocs pétroliers des années 70 des dispositions ont été
prises pour limiter les consommations des bâtiments neufs
(réglementations thermiques de 1974, 1988, 2000), il faut bien
reconnaître que les progrès ont été très lents, notamment pour diminuer
les consommations du parc de bâtiments existant. La construction neuve
ne représente chaque année qu'un peu plus de 1% du patrimoine bâti.
Compte tenu de cette forte inertie, les politiques et les actions
doivent donc se placer dans une perspective de long terme. Le secteur
du bâtiment doit ainsi intégrer l'objectif de division par 4 de ses
émissions de gaz à effet de serre à l'horizon 2050, objectif défini le
13 juillet 2005 par la loi de programme fixant les orientations de
l'énergie.
En juillet 2004, le Gouvernement a défini un plan d'actions qui
concerne tous les domaines d'activités, le Plan Climat, qui pour ce qui
concerne le secteur du bâtiment prévoit, notamment en application de la
directive européenne sur la performance énergétique des bâtiments du 16
décembre 2002
Documents utiles
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