Diagnostic de performance �nerg�tique
La notion de diagnostic de performance �nerg�tique des b�timents est
issue de la directive europ�enne sur la performance �nerg�tique des
b�timents (directive europ�enne 2002/91 du 16 d�cembre 2002).
Les Etats membres doivent ainsi veiller � ce que, lors de la
construction, de la vente ou de la location d'un b�timent, un tel
diagnostic soit communiqu� au propri�taire, ou par le propri�taire �
l'acheteur ou au locataire potentiel. Il doit �galement �tre affich�
dans les b�timents importants publics ou accueillant du public.
Teneur et objectif du DPE
C'est une �valuation �nerg�tique du bien r�alis�e � partir des
caract�ristiques du b�timent, de ses �quipements de production
d'�nergie, de la quantit� annuelle d'�nergie consomm�e ou estim�e.
Elle indique aussi l'�valuation des d�penses annuelles qui en
r�sultent, de la quantit� d'�missions de gaz � effet de serre et de la
quantit� d'�nergie d'origine renouvelable produite.
Elle se concr�tise pour le propri�taire, dans les conclusions du rapport, par :
Un double classement �nerg�tique du b�timent ou de la partie de
b�timent en application d'une �chelle de r�f�rence �tablie, symbolis�
par deux �tiquettes �nerg�tiques :
Des recommandations visant � am�liorer la performance �nerg�tique du
b�timent ou de la partie de b�timent, accompagn�es d'une �valuation de
leur co�t et de leur efficacit�
Ce diagnostic doit permettre d'identifier les consommations
pr�visionnelles d'�nergie des logements et des b�timents et par les
recommandations techniques de rep�rer les travaux les plus efficaces
pour �conomiser l'�nergie.
Date d'entr�e en vigueur,biens concern�s et dur�e de validit� du diagnostic |
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| ACTES ET BATIMENTS CONCERNES | DATE D'APPLICATION OBLIGATOIRE | | Acte de vente ou promesse de vente des b�timents existants | Acte sign� � compter du 1er novembre 2006 | | Bail de location | Bail sign� � compter du 1er Juillet 2007 | | B�timent ou partie de b�timent neuf pour lequel la date de d�p�t de la
demande de permis de construire est post�rieure au 30 juin 2007 | Application � compter du 1er Juillet 2007 | | B�timent existant faisant l'objet d'une r�novation dite lourde | Arr�t� en cours de publication
Application susceptible d'�tre imm�diate � date de parution |
Le diagnostic de performance �nerg�tique est valable dix ans.
Cependant, si des travaux visant � am�liorer la performance �nerg�tique
du bien sont r�alis�s au cours de cette p�riode, il est conseill� de
proc�der au renouvellement du diagnostic afin de mettre en valeur les
am�liorations apport�es.
Biens concern�s et exception � la r�gle
Le DPE s'applique � tout b�timent ou partie de b�timent clos et couvert, � l'exception des 5 cat�gories suivantes :
- Constructions provisoires pr�vues pour une dur�e d'utilisation �gale ou inf�rieure � deux ans
- B�timents ind�pendants de surface hors oeuvre brute inf�rieure � 50 m�tres carr�s
- B�timents
� usage agricole, artisanal ou industriel, autres que les locaux
servant � l'habitation, qui ne demandent qu'une faible quantit�
d'�nergie pour le chauffage, la production d'eau chaude sanitaire ou le
refroidissement
- B�timents servant de lieux de culte
- Monuments historiques class�s ou inscrits � l'inventaire (code du patrimoine).
Qualification du professionnel
Il pourra �tre r�alis� par un technicien qualifi� jusqu'au 31
octobre 2007 et � compter du 01 novembre 2007 seulement par un
professionnel ind�pendant ayant valid� sa certification de comp�tence
sur ce diagnostic.
L'arr�t� du 16 octobre 2006, publi� au Journal Officiel le 26 octobre
2006, d�fini les crit�res de comp�tences que devront respecter, �
compter du 1er novembre 2006, les professionnels r�alisant ce
diagnostic.
Le diagnostic de performance �nerg�tique n�cessite du temps et des
qualifications pour �tre men� � bien avec des recommandations utiles et
efficaces. A qui est-il destin�
Les candidats acqu�reurs ou locataires pourront aussi obtenir ce
diagnostic, � leur demande, d�s que le bien sera mis en vente ou en
location.
Les propri�taires occupants ou bailleurs pourront aussi, en dehors
d'une vente ou d'une location, faire appel � ces personnes pour �tablir
un diagnostic de performance �nerg�tique en vue d'avoir une expertise
d'ensemble de leur bien et de b�n�ficier de recommandations de travaux
d'�conomie d'�nergie. 1er juillet 2007 : � partir de cette date, le diagnostic de performance �nerg�tique devra �galement �tre annex� � tout contrat de location et � toute livraison de b�timent neuf.
Le ma�tre d’ouvrage
d’une construction devra ainsi faire �tablir le diagnostic au plus tard
� la r�ception des travaux. Dans le cas d’une location, le diagnostic
sera �tabli aux frais du bailleur.
A compter du 2 janvier 2008, le DPE devra �tre affich� dans les
b�timents publics (d�cret n�2006-363 du 19 mars 2007) d'une surface
hors oeuvre nette sup�rieure �1 000 m�, occup�s par les services d'une
collectivit� publique ou d'un �tablissement public, accueillant un
�tablissement recevant du public de la 1re � la 4e cat�gorie (plus de
200 personnes)
Int�r�t et port�e du diagnostic de performance �nerg�tique
Il doit permettre au candidat acqu�reur ou locataire :
- d'�tre inform� sur les caract�ristiques thermiques
(chauffage, production d'eau chaude, ventilation, etc.) du bien qu'il
souhaite acheter ou louer, sur ses consommations d'�nergie, sur une
estimation des co�ts dus � ces consommations,
- d'�tre
sensibilis� � la lutte contre l'effet de serre, par l'�valuation de la
quantit� de gaz � effet de serre �mis en raison de la consommation
d'�nergie du bien, et par les � �tiquettes �nergie � qui classeront
cette consommation et cette quantit� de gaz �mis en fonction d'une
�chelle A � G �tablie � partir de statistiques sur le parc des
b�timents,
- d'�tre incit� � r�aliser des travaux
d'�conomie d'�nergie, gr�ce � des recommandations de travaux. Pour les
logements o� les calculs conventionnels de consommation peuvent �tre
r�alis�s, ces recommandations seront accompagn�es d'informations
con�ues comme une aide globale � la d�cision.
Pour chacune d'elles, le diagnostiqueur indiquera :
- un ordre de grandeur du co�t des travaux ou des �quipements,
- les �conomies de consommation r�alisables en kilowattheures, l'�valuation des �conomies financi�res potentielles,
- le niveau du temps de retour sur investissement,
- le cr�dit d'imp�t dont le futur occupant peut b�n�ficier,
- des conseils de gestion et bon usage de l'�nergie.
Textes r�glementaires de r�f�rence :
- D�cret n� 2006-1147 du 14 septembre 2006 relatif au DPE et aux installations gaz, paru au Journal Officiel le 15 septembre 2006.
- Arr�t�
du 15 septembre 2006 relatif aux m�thodes et proc�dures applicables au
diagnostic de performance �nerg�tique pour les b�timents existants
propos�s � la vente en France m�tropolitaine, paru le 28 septembre 2006
au journal Officiel..
- Arr�t� du 15 septembre 2006 relatif
au diagnostic de performance �nerg�tique pour les b�timents existants
propos�s � la vente en France m�tropolitaine, paru le 28 septembre 2006
au Journal Officiel.
Histoire et contexte
La lutte contre les �missions de gaz � effet de serre et la ma�trise des consommations �nerg�tiques dans les b�timents.
Aujourd'hui nul ne conteste que les fortes �missions de gaz � effets de
serre - et notamment du dioxyde de carbone (CO2) - dans l'atmosph�re
sont responsables d'une hausse significative de la temp�rature moyenne
de notre plan�te (+0,6�C au cours du XX�me si�cle). Des changements
climatiques majeurs nous attendent (s�cheresse, inondations,
canicule...). Nous devons donc, et nous le pouvons, r�duire d�s
maintenant et sur le long terme, nos �missions de gaz � effets de serre
: c'est un d�fi �cologique majeur pour notre soci�t� !
La France, en signant le protocole de Kyoto qui a fix� pour la premi�re
fois un objectif international de r�duction des �missions de gaz �
effet de serre, s'est engag�e � ramener ses �missions en 2010 au niveau
de celles de 1990.
Le secteur du b�timent, constitu� des logements, des immeubles de
bureaux, de commerces, des �quipements publics ou priv�s, etc. est
appel� � apporter sa contribution � la r�duction des �missions des gaz
� effet de serre. Il repr�sente 18% des �missions directes, 22% avec
celles du chauffage urbain et celles issues de la production de
l'�lectricit� et 45% des consommations d'�nergie finale, soit environ 2
tonnes de CO2 par habitant et par an.
L'�volution des consommations totales du secteur depuis 1990 est en
hausse l�g�re, en raison notamment du d�veloppement du parc immobilier
et de l'augmentation des consommations d'�lectricit� dues au
d�veloppement des �quipements des logements et des activit�s.
Si d�s les chocs p�troliers des ann�es 70 des dispositions ont �t�
prises pour limiter les consommations des b�timents neufs
(r�glementations thermiques de 1974, 1988, 2000), il faut bien
reconna�tre que les progr�s ont �t� tr�s lents, notamment pour diminuer
les consommations du parc de b�timents existant. La construction neuve
ne repr�sente chaque ann�e qu'un peu plus de 1% du patrimoine b�ti.
Compte tenu de cette forte inertie, les politiques et les actions
doivent donc se placer dans une perspective de long terme. Le secteur
du b�timent doit ainsi int�grer l'objectif de division par 4 de ses
�missions de gaz � effet de serre � l'horizon 2050, objectif d�fini le
13 juillet 2005 par la loi de programme fixant les orientations de
l'�nergie.
En juillet 2004, le Gouvernement a d�fini un plan d'actions qui
concerne tous les domaines d'activit�s, le Plan Climat, qui pour ce qui
concerne le secteur du b�timent pr�voit, notamment en application de la
directive europ�enne sur la performance �nerg�tique des b�timents du 16
d�cembre 2002
Documents utiles
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