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Installation Gaz

A compter du 1er novembre 2007, le diagnostic de l'installation intérieure de gaz sera réalisé dans les parties privatives des locaux à usage d'habitation et leurs dépendances.

Il devra, à partir de cette date, obligatoirement être annexé aux promesses de ventes et aux actes authentiques signés pour une vente et au contrat de bail pour une location.

Ce diagnostic décrira, au regard des exigences de sécurité :

  • l'état des appareils fixes de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire ou mettant en oeuvre un moteur thermique, alimentés par le gaz ;
  • l'état des tuyauteries fixes d'alimentation en gaz et leurs accessoires ;
  • l'aménagement des locaux où fonctionnent les appareils à gaz, permettant l'aération de ces locaux et l'évacuation des produits de combustion.
Ce diagnostic est réalisé sans démontage d'éléments des installations.

L'Ordonnance n°2005-655 du 08 juin 2005 relative au logement et à la construction qui instituait un diagnostic sécurité des installations intérieures domestiques gaz de plus de quinze ans en cas de vente.


 
controle gaz

Principe

Depuis le 1er novembre 2007, le vendeur d'un logement doit fournir à l'acheteur, en annexe de la promesse ou de l'acte de vente, un état de l'installation intérieure de gaz lorsqu'elle a plus de 15 ans. 

Bâtiments concernés

L'état de l'installation intérieure de gaz est demandé pour la maison ou les parties privatives à usage d'habitation d'un immeuble et leurs dépendances, selon un modèle réglementé. 

Contenu

L'état de l'installation intérieure de gaz doit décrire : 
  • l'état des appareils fixes de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire ou mettant en oeuvre un moteur thermique, alimentés par le gaz, 

  • l'état des tuyauteries fixes d'alimentation en gaz et leurs accessoires, 

  • l'aménagement des locaux où fonctionnent les appareils à gaz, permettant l'aération de ces locaux et l'évacuation des produits de combustion. 

L'état de l'installation intérieure de gaz est réalisé par un technicien sans démontage d'éléments des installations. 

Les anomalies constatées à l'occasion de la visite doivent être signalées au client. 

Durée de validité

L'état de l'installation intérieure de gaz doit dater de moins de 3 ans pour une vente et 6 ans pour la location . 

Réalisation

La réalisation de l'état de l'installation intérieure de gaz doit être effectuée par un technicien certifié par un organisme accrédité par le Comité français d'accréditation (COFRAC). 

Le technicien doit avoir souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle pour couvrir ses interventions. 

Il ne doit pas avoir un lien avec le propriétaire ou son mandataire qui serait de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance. 

Il doit remettre à son client un document attestant qu'il est en règle au regard de ces obligations sous peine de se voir exposer à des sanctions pénales. 


Carence du propriétaire

En l'absence de réalisation de l'état de l'installation intérieure de gaz lors de la signature de l'acte de vente notarié, le vendeur ne peut s'exonérer de la garantie des vices cachés correspondante. 

Deux documents peuvent toutefois tenir lieu d'état de l'installation intérieure de gaz, dès lors qu'ils ont été établis depuis moins de 3 ans à la date à laquelle l'état doit être produit : 

  • le certificat de conformité aux règles techniques et de sécurité effectué par un organisme agréé, 

  • le diagnostic réalisé avant le 1er novembre 2007 par le distributeur de gaz. 


Dossier de diagnostic technique

Depuis le 1er novembre 2007, l'ensemble des constats ou états relatifs à l'amiante, au plomb, aux termites, aux risques naturels et technologiques, à la performance énergétique et aux installations intérieures de gaz et d'électricité (sous réserve pour ce dernier de la publication d'un décret), sont  regroupés dans un dossier de diagnostic technique, fourni par le vendeur, annexé à la promesse de vente ou à défaut de promesse, à l'acte de vente notarié. 

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