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SOMMAIRE
Repérage amiante avant une vente
Dossier Technique Amiante
Repérage avant travaux et/ou démolition

Repérage avant travaux et/ou démolition


Modalité du repérage
Raport du repérage
Les travaux de démolition
Publicité du rapport de repérage
Les règles pour les employeurs et salariés


reperage amiante

Repérage amiante avant une vente

Le constat préalable à une vente est obligatoire pour tous les immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, qu'ils appartiennent à des personnes publiques ou privées.

Objectif :
informer l'acquéreur de la situation de l'immeuble quant à la présence ou à l'absence de matériaux contenant de l'amiante.

Exonérer le vendeur de la garantie de vices cachés : Depuis le 1er septembre 2002, en l'absence d'un tel état annexé, aucune clause d'exonération de la garantie des vices cachés ne peut être stipulée à raison des vices constitués par la présence d'amiante dans ces éléments de construction.

Application :
Un constat préalable mentionnant la présence ou l'absence de matériaux ou produits de la construction contenant de l'amiante doit être annexé :

  • à toute promesse unilatérale de vente on d'achat,
  • et à tout contrat réalisant ou constatant la vente de certains immeubles bâtis.
Lorsque le Dossier Technique Amiante (définie à l'article 10-3 de décret 96-97 modifié) a été constitué, sa fiche récapitulative constitue l'état de présence ou d'absence d'amiante.

Ce constat indique la localisation et l'état de conservation des matériaux et produits correspondants à la recherche élargie pour la réalisation du dossier technique.

(Articles L 1334-7 et R 1334-24 du Code de la santé publique.)

Cas des copropriétés: le vendeur d'un bien soumis au statut de la copropriété doit annexer aux promesses et actes de ventes:
  • un constat portant sur les parties privatives
  • la fiche récapitulative du DTA des parties communes lorsqu'elle a été constituée.


Dossier Technique Amiante

Objectif:

Prendre en compte la présence de matériaux amiantés lors d'opérations d'entretien et de maintenance car ces matériaux sont susceptibles de libérer des fibres d'amiante lors de ces interventions.

Matériaux et produits à repérer:

L'ensemble des matériaux accessibles sans sondage destructif et correspondant à la liste définie en annexe du décret n°2001-840.

Champ d'application

L'ensemble des constructions, qu'elles appartiennent à des maîtres d'ouvrages privés ou publics, dont le permis de construire a été déposé avant 1997, à l'exception des maisons individuelles et des parties privatives des immeubles collectifs. Les parties communes de ces immeubles doivent faire l'objet de ce repérage.

Echéances : le DTA, doivent être réalisés au plus tard :

  • le 31 décembre 2003 pour les Etablissements Recevant du Public (ERP) de la 1ère à la 4ème catégorie et les Immeubles de Grandes Hauteur (IGH), à l'exception des parties privatives des immeubles collectifs d'habitation.
  • le 31 décembre 2005 pour les immeubles de bureaux, les ERP de 5ème catégorie, les immeubles d'activités industrielles ou agricoles, les locaux de travail et les parties à usage commun des immeubles collectifs d'habitation
    Nota: en cas de vente ces échéances ne tiennent plus : se reporter à la rubrique : " le repérage en cas de vente
(Article R 1334-25 du Code de la santé publique.)

Contenu du "Dossier Technique Amiante"

Le dossier technique "amiante" comporte :

  • la localisation précise des matériaux et produits contenant de l'amiante et, le cas échéant, leur signalisation,
  • l'enregistrement de l'état de conservation de ces matériaux et produits,
  • l'enregistrement des travaux de retrait ou de confinement de ces matériaux et produits et des mesures conservatoires mises en oeuvre,
  • les consignes générales de sécurité à l'égard de ces matériaux et produits (procédures d'intervention, procédures de gestion et d'élimination des déchets),
  • une fiche récapitulative.
(Article R 1334-26 du Code de la santé publique.)

L'établissement du "Dossier Technique Amiante"

Le dossier technique est établi sur la base d'un repérage élargi par rapport au diagnostic amiante, qui doit porter sur les matériaux et produits mentionnés dans le tableau ci-dessous. L'arrêté du 22 août 2002 définit les modalités d'établissement du repérage, les consignes générales de sécurité et le contenu de la fiche récapitulative.

Les consignes générales de sécurité doivent être intégrées au dossier technique "amiante" L'identification des matériaux et produits contenant de l'amiante doit être complétée par la définition et la mise en oeuvre de mesures de précaution adaptées et proportionnées pour limiter le risque d'exposition des occupants et des personnes appelées à intervenir sur les matériaux et produits.

Ces mesures doivent être inscrites sous forme de "consignes" dans le dossier technique "amiante" et dans sa fiche récapitulative. Ces consignes seront communiquées à toute personne susceptible d'intervenir sur ou à proximité des matériaux et produits repérés.

L'annexe II de l'arrêté du 22 aout 2002 établit une base minimale de consignes générales, qui correspondent à des matériaux et produits en bon état de conservation. Le propriétaire de l'immeuble doit ensuite adapter ces consignes pour tenir compte des particularités liées à l'immeuble et à ses conditions d'occupation.

(Annexe II de l'arrêté du 22 août 2002 relatif aux consignes générales de sécurité du dossier technique "amiante", au contenu de la fiche récapitulative et aux modalités d'établissement du repérage, JO du 19/02/02.)

La fiche récapitulative du dossier technique "amiante"

Cette fiche contient :

  • la date de rédaction et celles des mises à jour,
  • l'identification de l'immeuble pour lequel le dossier est constitué,
  • les coordonnées de la personne qui détient le dossier,
  • les modalités de consultation du dossier,
  • la liste des locaux ayant donné lieu au repérage étendu,
  • la liste des locaux ayant donné lieu au diagnostic amiante,
  • la liste des matériaux et produits contenant de l'amiante et leur localisation précise,
  • l'état de conservation des flocages, calorifugeages et faux plafonds, et le cas échéant des autres produits et matériaux contenant de l'amiante,
  • les mesures préconisées par l'opérateur de repérage lorsque des matériaux ou produits dégradés ont été repérés,
  • les consignes générales de sécurité.
La fiche récapitulative mentionne les travaux qui ont été réalisés pour retirer ou confiner des matériaux ou produits contenant de l'amiante.

(Annexe III de l'arrêté du 22 août 2002 relatif aux consignes générales de sécurité du dossier technique "amiante", au contenu de la fiche récapitulative et aux modalités d'établissement du repérage, JO du 19/02/02. )

Mise à disposition du dossier technique

Le dossier technique "amiante" est tenu à la disposition des personnes suivantes :

  • les occupants de l'immeuble concerné,
  • des chefs d'établissement,
  • les représentants du personnel,
  • les médecins du travail (si l'immeuble comporte des locaux de travail),
  • les inspecteurs du travail ou les inspecteurs d'hygiène et sécurité
  • les agents du service de prévention des organismes de sécurité sociale, de l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics.
De plus, les propriétaires :
  • communiquent le dossier à toute personne physique ou morale appelée à réaliser des travaux dans l'immeuble,
  • conservent une attestation écrite de cette communication.
(Article R 1334-28 du Code de la santé publique.)

Le repérage avant travaux et/ou démolition

Objectif :

lors de travaux et/ou de démolition totale d'immeubles. Le repérage porte donc sur des catégories de matériaux plus nombreuses que celles prévues dans le cadre du Constat avant vente ou du Dossier technique Amiante (DTA). Il est par ailleurs réalisé selon des modalités différentes puisqu'il concerne également des matériaux inaccessibles auxquels on ne peut accéder qu'à l'occasion de travaux ou de la démolition.

Matériaux et produits à repérer:

La liste des matériaux à rechercher est fixée par l'arrêté du 2.01.2002. Pour réaliser ce repérage, les propriétaires doivent faire appel à un contrôleur technique ou à un technicien de la construction assuré pour ce type de mission et, à compter du 1er janvier 2003, possédant une attestation de compétence. Ce repérage doit être conduit selon la méthodologie décrite dans la norme AFNOR-NF 46-020 (norme payante à se procurer auprès de l'AFNOR).

Champ d'application :

cette obligation s'applique à l'ensemble des immeubles bâtis construits avant le 1er juillet 1997 y compris les maisons individuelles.

Les résultats du repérage doivent être transmis à toute personne physique ou morale appelée à concevoir ou à réaliser les travaux, à qui incombent, en application du code du travail et du décret 96-98, l'organisation et la mise en oeuvre des normes de protections requises.

Ainsi, sauf impossibilité technique, il doit être procédé, avant les travaux ou la démolition, à un retrait des matériaux contenant de l'amiante. 

RETOUR

Le repérage avant travaux et/ou démolition

Objectif:

Lors de travaux et/ou de démolition totale d'immeubles. Le repérage porte donc sur des catégories de matériaux plus nombreuses que celles prévues dans le cadre du Constat avant vente ou du Dossier technique Amiante (DTA). Il est par ailleurs réalisé selon des modalités différentes puisqu'il concerne également des matériaux inaccessibles auxquels on ne peut accéder qu'à l'occasion de travaux ou de la démolition.

Objet et modalités du repérage avant démolition

L'arrêté du 2 janvier 2002 fixe les modalités de repérage des produits et la liste des matériaux contenant de l'amiante avant démolition.

Pour réaliser ce repérage, les propriétaires doivent faire appel à un contrôleur technique ou à un technicien de la construction assuré pour ce type de mission et, à compter du 1er janvier 2003, possédant une attestation de compétence.Ce repérage doit être conduit selon la méthodologie décrite dans la norme AFNOR-NF 46-020.

L'opérateur de repérage et le donneur d'ordre (le propriétaire ou son mandataire) finalisent ensemble le plan de prévention relatif à l'opération de recherche des matériaux susceptibles de contenir de l'amiante, en tenant compte des modalités d'accès aux locaux. Le repérage est réalisé après évacuation définitive du bâtiment et enlèvement des mobiliers de telle façon que tous les composants soient accessibles.

Champ d'application

Cette obligation s'applique à l'ensemble des immeubles bâtis construits avant le 1er juillet 1997 y compris les maisons individuelles.

Modalités de repérage

Le repérage s'effectue en deux temps :

  • recherche de visu de la présence de matériaux et produits amiantés. La recherche doit être exhaustive, ce qui nécessite des sondages destructifs ou des démontages particuliers.
  • une attestation de la présence ou de l'absence d'amiante pour chacun des ouvrages ou composants repérés.
Dans le cadre du repérage, l'opérateur peut émettre des réserves, préconiser des investigations complémentaires ou faire prélever des échantillons pour analyse.

Rapport de repérage

L'opérateur de repérage établit un rapport de repérage par immeuble contenant :

  • la date d'éxécution du repérage,
  • l'identification des différents intervenants,
  • la dénomination de l'immeuble concerné avec les indications utiles à son identification,
  • les plans ou croquis de tous les locaux, la liste des locaux visités et non visités avec les motifs de l'absence de visite,
  • la liste et localisation des matériaux repérés,
  • les résultats et rapports d'analyse des prélèvements avec les coordonnées des laboratoires d'analyses,
  • les plans ou croquis permettant de localiser les matériaux contenant de l'amiante, avec l'évaluation de l'état de leur conservation,
  • des conclusions indiquant les conséquences de repérage pour le propriétaire, en termes d'obligations réglementaires,
  • les mesures d'ordre général préconisées lorsque des matériaux dégradés ont été repérés.

Les travaux de démolition

Les travaux de démolition de bâtiments ayant fait l'objet d'un flocage à l'amiante doivent être exécutés selon des procédés agréés, permettant :

  • soit de supprimer l'émission des poussières,
  • soit de capter les poussières à la source.
  • Cette disposition est prévue par l'article 3 du décret 78-394 du 20 mars 1978. Décret n°78-394 du 20 mars 1978 modifié relatif à l'emploi des fibres d'amiante pour le flocage des bâtiments.

Publicité du rapport de repérage

Les résultats du repérage doivent être transmis à toute personne physique ou morale appelée à concevoir ou à réaliser les travaux, à qui incombent, en application du code du travail et du décret 96-98, l'organisation et la mise en oeuvre des normes de protections requises.

Ainsi, sauf impossibilité technique, il doit être procédé, avant les travaux ou la démolition, à un retrait des matériaux contenant de l'amiante. 

Les règles pour les employeurs et salariés

Dès lors que l'activité nécessite un contact avec de l'amiante, ou des matériaux en contenant, le chef d'établissement doit procéder à :

  • L'évaluation des risques : pour identifier les postes concernés, les quantités et les types de fibres en jeu.
  • L'information du personnel exposé : sur les risques pour la santé, en établissant pour chaque poste concerné une notice sur les risques et les mesures de prévention.
  • La formation des opérateurs : sur les risques et sur l'utilisation des équipements de protection. Cette formation est organisée avec le médecin du travail.
  • L'organisation de la protection du personnel en tenant compte du risque et des contraintes qu'il génère : des dispositifs de protection collective doivent être mis en place. La mise à disposition d'équipements de protection individuelle adaptés doit être prévue.
  • La déclaration des procédés de travail mettant en oeuvre de l'amiante : à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie.
La prévention passe aussi par le respect des règles suivantes :
  • Une organisation du travail qui limite l'émission de poussières en les captant au plus près de leur source et qui respecte les valeurs limites.
    Plus on respire de poussières,plus le risque est important La valeur limite d'exposition est la concentration moyenne en poussières d'amiante admissible dans l'air inhalé par un travailleur et mesurée, selon les cas, sur une heure ou sur huit heures de travail.
  • L'interdiction stricte de manger, de boire, de fumer dans les locaux de travail.
  • L'organisation de l'entretien des vêtements de travail contaminés de façon à ne pas disperser les poussières. En aucun cas, ces derniers ne doivent être nettoyés au domicile des salariés.
  • Le nettoyage régulier et minutieux des locaux de travail par aspiration ainsi que le maintien des installations de ventilation en parfait état de fonctionnement.
  • L'étiquetage et le conditionnement des déchets de produits contenant de l'amiante, sous emballages étanches, afin de ne pas libérer de fibres pendant leur manipulation, leur transport ou leur stockage.
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