Objectif:
Prendre en compte la présence de matériaux amiantés lors d'opérations
d'entretien et de maintenance car ces matériaux sont susceptibles de
libérer des fibres d'amiante lors de ces interventions.
Matériaux et produits à repérer:
L'ensemble des matériaux accessibles sans sondage destructif et
correspondant à la liste définie en annexe du décret n°2001-840.
Champ
d'application
L'ensemble des constructions, qu'elles appartiennent à des maîtres
d'ouvrages privés ou publics, dont le permis de construire a été déposé
avant 1997, à l'exception des maisons individuelles et des parties
privatives des immeubles collectifs. Les parties communes de ces
immeubles doivent faire l'objet de ce repérage.
Echéances
: le DTA, doivent être réalisés au plus tard :
- le 31 décembre 2003 pour les
Etablissements Recevant du
Public (ERP) de la 1ère à la 4ème catégorie et les Immeubles de Grandes
Hauteur (IGH), à l'exception des parties privatives des immeubles
collectifs d'habitation.
- le 31 décembre 2005 pour les
immeubles de bureaux, les ERP de 5ème catégorie, les immeubles
d'activités industrielles ou agricoles, les locaux de travail et les
parties à usage commun des immeubles collectifs d'habitation
Nota: en cas de vente ces échéances ne tiennent plus : se reporter à la
rubrique : " le repérage en cas de vente
(Article R 1334-25 du Code de la santé publique.)
Contenu
du "Dossier Technique Amiante"
Le dossier technique "amiante" comporte :
- la localisation précise des matériaux et
produits contenant de l'amiante et, le cas échéant, leur signalisation,
- l'enregistrement de l'état de
conservation de ces matériaux et produits,
- l'enregistrement
des travaux de retrait ou de confinement de ces matériaux et produits
et des mesures conservatoires mises en oeuvre,
- les
consignes générales de sécurité à l'égard de ces matériaux et produits
(procédures d'intervention, procédures de gestion et d'élimination des
déchets),
- une fiche récapitulative.
(Article R 1334-26 du Code de la santé publique.)
L'établissement
du "Dossier Technique Amiante"
Le dossier technique est établi sur la base
d'un repérage élargi par
rapport au diagnostic amiante, qui doit porter sur les matériaux et
produits mentionnés dans le tableau ci-dessous. L'arrêté du 22 août
2002 définit les modalités d'établissement du repérage, les consignes
générales de sécurité et le contenu de la fiche récapitulative.
Les consignes générales de sécurité doivent être intégrées au dossier
technique "amiante" L'identification des matériaux et produits
contenant de l'amiante doit être complétée par la définition et la mise
en oeuvre de mesures de précaution adaptées et proportionnées pour
limiter le risque d'exposition des occupants et des personnes appelées
à intervenir sur les matériaux et produits.
Ces mesures doivent être inscrites sous forme de "consignes" dans le
dossier technique "amiante" et dans sa fiche récapitulative. Ces
consignes seront communiquées à toute personne susceptible d'intervenir
sur ou à proximité des matériaux et produits repérés.
L'annexe II de l'arrêté du 22 aout 2002 établit une base minimale de
consignes générales, qui correspondent à des matériaux et produits en
bon état de conservation. Le propriétaire de l'immeuble doit ensuite
adapter ces consignes pour tenir compte des particularités liées à
l'immeuble et à ses conditions d'occupation.
(Annexe II de l'arrêté du 22 août 2002 relatif aux consignes générales
de sécurité du dossier technique "amiante", au contenu de la fiche
récapitulative et aux modalités d'établissement du repérage, JO du
19/02/02.)
La
fiche récapitulative du dossier technique "amiante"
Cette fiche contient :
- la date de rédaction et celles des mises
à jour,
- l'identification de l'immeuble pour
lequel le dossier est constitué,
- les coordonnées de la personne qui
détient le dossier,
- les modalités de consultation du dossier,
- la liste des locaux ayant donné lieu au
repérage étendu,
- la liste des locaux ayant donné lieu au
diagnostic amiante,
- la liste des matériaux et produits
contenant de l'amiante et leur localisation précise,
- l'état
de conservation des flocages, calorifugeages et faux plafonds, et le
cas échéant des autres produits et matériaux contenant de l'amiante,
- les mesures préconisées par l'opérateur
de repérage lorsque des matériaux ou produits dégradés ont été repérés,
- les consignes générales de sécurité.
La fiche récapitulative mentionne les travaux qui ont été réalisés pour
retirer ou confiner des matériaux ou produits contenant de l'amiante.
(Annexe III de l'arrêté du 22 août 2002 relatif aux consignes générales
de sécurité du dossier technique "amiante", au contenu de la fiche
récapitulative et aux modalités d'établissement du repérage, JO du
19/02/02. )
Mise
à disposition du dossier technique
Le dossier technique "amiante" est tenu à la
disposition des personnes suivantes :
- les occupants de l'immeuble concerné,
- des chefs d'établissement,
- les représentants du personnel,
- les médecins du travail (si l'immeuble
comporte des locaux de travail),
- les inspecteurs du travail ou les
inspecteurs d'hygiène et sécurité
- les
agents du service de prévention des organismes de sécurité sociale, de
l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux
publics.
De plus, les propriétaires :
- communiquent le dossier à toute personne
physique ou morale appelée à réaliser des travaux dans l'immeuble,
- conservent une attestation écrite de
cette communication.
(Article R 1334-28 du Code de la santé publique.)
Le
repérage avant travaux et/ou démolition
Objectif :
lors de travaux et/ou de démolition totale
d'immeubles. Le repérage
porte donc sur des catégories de matériaux plus nombreuses que celles
prévues dans le cadre du Constat avant vente ou du Dossier technique
Amiante (DTA). Il est par ailleurs réalisé selon des modalités
différentes puisqu'il concerne également des matériaux inaccessibles
auxquels on ne peut accéder qu'à l'occasion de travaux ou de la
démolition.
Matériaux et
produits à repérer:
La liste des matériaux à rechercher est
fixée par l'arrêté du
2.01.2002. Pour réaliser ce repérage, les propriétaires doivent faire
appel à un contrôleur technique ou à un technicien de la construction
assuré pour ce type de mission et, à compter du 1er janvier 2003,
possédant une attestation de compétence. Ce repérage doit être conduit
selon la méthodologie décrite dans la norme AFNOR-NF 46-020 (norme
payante à se procurer auprès de l'AFNOR).
Champ
d'application :
cette obligation s'applique à l'ensemble des
immeubles bâtis
construits avant le 1er juillet 1997 y compris les maisons
individuelles.
Les résultats du repérage doivent être
transmis à toute personne
physique ou morale appelée à concevoir ou à réaliser les travaux, à qui
incombent, en application du code du travail et du décret 96-98,
l'organisation et la mise en oeuvre des normes de protections requises.
Ainsi, sauf impossibilité technique, il doit être procédé, avant les
travaux ou la démolition, à un retrait des matériaux contenant de
l'amiante.
RETOUR
Le
repérage avant travaux et/ou démolition
Objectif:
Lors de travaux et/ou de démolition totale
d'immeubles. Le repérage
porte donc sur des catégories de matériaux plus nombreuses que celles
prévues dans le cadre du Constat avant vente ou du Dossier technique
Amiante (DTA). Il est par ailleurs réalisé selon des modalités
différentes puisqu'il concerne également des matériaux inaccessibles
auxquels on ne peut accéder qu'à l'occasion de travaux ou de la
démolition.
Objet et
modalités du repérage avant démolition
L'arrêté du 2 janvier 2002 fixe les
modalités de repérage des
produits et la liste des matériaux contenant de l'amiante avant
démolition.
Pour réaliser ce repérage, les propriétaires doivent faire appel à un
contrôleur technique ou à un technicien de la construction assuré pour
ce type de mission et, à compter du 1er janvier 2003, possédant une
attestation de compétence.Ce repérage doit être conduit selon la
méthodologie décrite dans la norme AFNOR-NF 46-020.
L'opérateur de repérage et le donneur d'ordre (le propriétaire ou son
mandataire) finalisent ensemble le plan de prévention relatif à
l'opération de recherche des matériaux susceptibles de contenir de
l'amiante, en tenant compte des modalités d'accès aux locaux. Le
repérage est réalisé après évacuation définitive du bâtiment et
enlèvement des mobiliers de telle façon que tous les composants soient
accessibles.
Champ
d'application
Cette obligation s'applique à l'ensemble des immeubles bâtis
construits avant le 1er juillet 1997 y compris les maisons
individuelles.
Modalités de
repérage
Le repérage s'effectue en deux temps :
- recherche de visu de la présence de
matériaux et produits
amiantés. La recherche doit être exhaustive, ce qui nécessite des
sondages destructifs ou des démontages particuliers.
- une attestation de la présence ou de
l'absence d'amiante pour chacun des ouvrages ou composants repérés.
Dans le cadre du repérage, l'opérateur peut émettre des réserves,
préconiser des investigations complémentaires ou faire prélever des
échantillons pour analyse.
Rapport
de repérage
L'opérateur de repérage établit un rapport
de repérage par immeuble contenant :
- la date d'éxécution du repérage,
- l'identification des différents
intervenants,
- la dénomination de l'immeuble concerné
avec les indications utiles à son identification,
- les plans ou croquis de tous les locaux,
la liste des locaux visités et non visités avec les motifs de l'absence
de visite,
- la liste et localisation des matériaux
repérés,
- les résultats et rapports d'analyse des
prélèvements avec les coordonnées des laboratoires d'analyses,
- les
plans ou croquis permettant de localiser les matériaux contenant de
l'amiante, avec l'évaluation de l'état de leur conservation,
- des conclusions indiquant les
conséquences de repérage pour le propriétaire, en termes d'obligations
réglementaires,
- les mesures d'ordre général préconisées
lorsque des matériaux dégradés ont été repérés.
Les
travaux de démolition
Les travaux de démolition de bâtiments ayant
fait l'objet d'un
flocage à l'amiante doivent être exécutés selon des procédés agréés,
permettant :
- soit de supprimer l'émission des
poussières,
- soit de capter les poussières à la source.
Cette disposition est prévue par l'article 3 du décret 78-394 du 20
mars 1978. Décret n°78-394 du 20 mars 1978 modifié relatif à l'emploi
des fibres d'amiante pour le flocage des bâtiments.
Publicité
du rapport de repérage
Les
résultats du repérage doivent être transmis à toute personne physique
ou morale appelée à concevoir ou à réaliser les travaux, à qui
incombent, en application du code du travail et du décret 96-98,
l'organisation et la mise en oeuvre des normes de protections requises.
Ainsi, sauf impossibilité technique, il doit être
procédé, avant les travaux ou la démolition, à un retrait des matériaux
contenant de l'amiante.
Les
règles pour les employeurs et salariés
Dès
lors que l'activité nécessite un contact avec de l'amiante, ou des
matériaux en contenant, le chef d'établissement doit procéder à :
- L'évaluation des risques : pour
identifier les postes concernés, les quantités et les types de fibres
en jeu.
- L'information
du personnel exposé : sur les risques pour la santé, en établissant
pour chaque poste concerné une notice sur les risques et les mesures de
prévention.
- La formation des opérateurs : sur les
risques et sur l'utilisation des équipements de protection. Cette
formation est organisée avec le médecin du travail.
- L'organisation
de la protection du personnel en tenant compte du risque et des
contraintes qu'il génère : des dispositifs de protection collective
doivent être mis en place. La mise à disposition d'équipements de
protection individuelle adaptés doit être prévue.
- La déclaration des procédés de travail
mettant en oeuvre de l'amiante : à la Caisse Primaire d'Assurance
Maladie.
La prévention passe aussi par le
respect des règles suivantes :
- Une
organisation du travail qui limite l'émission de poussières en les
captant au plus près de leur source et qui respecte les valeurs
limites.
Plus on respire de poussières,plus le risque est
important La valeur limite d'exposition est la concentration moyenne en
poussières d'amiante admissible dans l'air inhalé par un travailleur et
mesurée, selon les cas, sur une heure ou sur huit heures de travail.
- L'interdiction stricte de manger, de
boire, de fumer dans les locaux de travail.
- L'organisation
de l'entretien des vêtements de travail contaminés de façon à ne pas
disperser les poussières. En aucun cas, ces derniers ne doivent être
nettoyés au domicile des salariés.
- Le nettoyage
régulier et minutieux des locaux de travail par aspiration ainsi que le
maintien des installations de ventilation en parfait état de
fonctionnement.
- L'étiquetage et le conditionnement
des déchets de produits contenant de l'amiante, sous emballages
étanches, afin de ne pas libérer de fibres pendant leur manipulation,
leur transport ou leur stockage.
|
|