PERMIS DE CONSTRUIRE AVANT 1949:
- Constat de risque d'exposition au plomb (CREP)
- Diagnostique technique amiante avant vente (DTA
- Etat termites (selon votre commune) et sauf location
- Diagnostic de performance énergétique DPE (etude 3CL)
- Etat des risques et polutions (ERP)
- Mesurage Carrez (si le bien est en copropriété)
- Diagnostique Installation intérieure Gaz (install gaz +15ans)
- Diagnostique Installation intérieure électricité (install elec + 15ans)
PERMIS DE CONSTRUIRE ENTRE 1949 ET JUILLET 1997:
- Diagnostique technique amiante avant vente (DTA
- Etat termites (selon votre commune) et sauf location
- Diagnostic de performance énergétique DPE (etude 3CL)
- Etat des risques et polution (ERP)
- Mesurage Carrez (si le bien est en copropriété)
- Diagnostique Installation intérieure Gaz (install gaz +15ans)
- Diagnostique Installation intérieure électricité (install elec + 15ans)
PERMIS DE CONSTRUIRE APRES 1997
- Etat termites (selon votre commune) et sauf location
- Diagnostic de performance énergétique DPE (etude 3CL)
- Etat des risques et polution (ERP)
- Mesurage Carrez (si le bien est en copropriété)
- Diagnostique Installation intérieure Gaz (install gaz +15ans)
- Diagnostique Installation intérieure électricité (install elec + 15ans)
PERMIS DE CONSTRUIRE MOINS DE 15 ANS- Etat termites (selon votre commune) et sauf location
- Diagnostic de performance énergétique DPE (etude 3CL)
- Etat des risques et polution (ERP)
- Mesurage Carrez (si le bien est en copropriété)
LOGEMENT NEUF (livré en VEFA)- Diagnostique de performance energetique DPE Neuf (selon étude energetique)
- Etat des risques naturels et polution (ERP)
COMMERCE- Diagnostique technique amiante (DTA)
- Etat termites (selon votre commune)
- Diagnostic de performance énergétique DPE (sur facture)
- Etat des risques et polution (ERP)
- Mesurage Carrez (si le bien est en copropriété)
GARAGE ,CAVE, PARKING- Diagnostique technique amiante (DTA)
- Etat termites (selon votre commune)
- Etat des risques naturels et polution (ERP)
Risques naturels et polution (ERP)
En
cas de location d'un bien immobilier, le bailleur doit fournir à la
signature du bail un état des risques et polutions
datant de moins de 6 mois.
Diagnostic de performance énergétique (DPE)
Depuis
du 1er Juillet 2007, le diagnostic de performance énergétique est
obligatoire pour tout nouveau ou renouvellement de contrat de location
de tout biens immobiliers. Le Diagnostique est valable 10 ans.
Diagnostique Amiante des parties privatives (Dapp)
Depuis
janvier 2013, la législation française a rendu obligatoire la
constitution d’un DAPP pour tous les propriétaires de parties
privatives d’immeubles construits avant le 01/07/1997. Si amiante
validité d'un an.
constat de risque d'exposition au plomb (CREP)
il
indique la mesure de la concentration en plomb des revêtements du
logement (peintures et tapisseries) et son état de conservation.
Il
porte exclusivement sur les parties privatives du logement, y compris
les revêtements extérieurs (les volets par exemple) pour tous les
propriétaires de parties privatives d’immeubles construits avant le
01/01/1949, le constat est valable 6 ans.
et également le Diagnostic des installations interieure d'electricité et de Gaz si ces installations datent de plus de 15 ans, le controle est valable 6 ans dans ce cas.
