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QUELS SONT LES DIAGNOSTICS A FAIRE ?

 DIAGNOSTICS obligatoires pour la vente ou la location d'un bien

 

Obligations pour une vente 


PERMIS DE CONSTRUIRE AVANT 1948:

  •  Constat de risque d'exposition au plomb (CREP)
  • Diagnostique technique amiante avant vente (DTA
  • Etat termites (selon votre commune)
  • Diagnostic de performance énergétique DPE (sur factures)
  • Etat des risques naturels minier et technologiques (ERNmT)
  • Mesurage Carrez (si le bien est en copropriété)
  • Diagnostique Installation intérieure Gaz (install gaz +15ans)
  • Diagnostique Installation iIntérieure électricité (install elec + 15ans)

PERMIS DE CONSTRUIRE ENTRE 1948 ET JUILLET 1997:

  • Diagnostique technique amiante avant vente (DTA
  • Etat termites (selon votre commune)
  • Diagnostic de performance énergétique DPE (etude 3CL)
  • Etat des risques naturels minier et technologiques (ERNmT)
  • Mesurage Carrez (si le bien est en copropriété)
  • Diagnostique Installation intérieure Gaz (install gaz +15ans)
  • Diagnostique Installation iIntérieure électricité (install elec + 15ans)

PERMIS DE CONSTRUIRE APRES 1997

  • Etat termites (selon votre commune)
  • Diagnostic de performance énergétique DPE (etude 3CL)
  • Etat des risques naturels minier et technologiques (ERNmT)
  • Mesurage Carrez (si le bien est en copropriété)
  • Diagnostique Installation intérieure Gaz (install gaz +15ans)
  • Diagnostique Installation iIntérieure électricité (install elec + 15ans)
PERMIS DE CONSTRUIRE MOINS DE 15 ANS
  • Etat termites (selon votre commune)
  • Diagnostic de performance énergétique DPE (etude 3CL)
  • Etat des risques naturels minier et technologiques (ERNmT)
  • Mesurage Carrez (si le bien est en copropriété)
LOGEMENT NEUF (livré en VEFA)
  • Diagnostique de performance energetique DPE Neuf (selon étude energetique)
  • Etat des risques naturels minier et technologiques (ERNmT)
COMMERCE
  • Diagnostique technique amiante (DTA)
  • Etat termites (selon votre commune)
  • Diagnostic de performance énergétique DPE (sur facture)
  • Etat des risques naturels minier et technologiques (ERNmT)
  • Mesurage Carrez (si le bien est en copropriété)
GARAGE ,CAVE, PARKING
  • Diagnostique technique amiante (DTA)
  • Etat termites (selon votre commune)
  • Etat des risques naturels minier et technologiques (ERNmT)

Obligations pour une location



Risques naturels minier et technologiques (ERNmT)

En cas de location d'un bien immobilier, le bailleur doit fournir à la signature du bail un état des risques et polutions datant de moins de 6 mois.

Diagnostic de performance énergétique (DPE)

Depuis du 1er Juillet 2007, le diagnostic de performance énergétique est obligatoire pour tout nouveau ou renouvellement de contrat de location de tout biens immobiliers. Le Diagnostique est valable 10 ans.

Diagnostique Amiante des parties privatives (Dapp)

Depuis janvier 2013, la législation française a rendu obligatoire la constitution d’un DAPP pour tous les propriétaires de parties privatives d’immeubles construits avant le 01/07/1997. Si amiante validité d'un an.

constat de risque d'exposition au plomb (CREP)

il indique la mesure de la concentration en plomb des revêtements du logement (peintures et tapisseries) et son état de conservation. 
Il porte exclusivement sur les parties privatives du logement, y compris les revêtements extérieurs (les volets par exemple) pour tous les propriétaires de parties privatives d’immeubles construits avant le 01/01/1949, le constat est valable 6 ans.

et également le Diagnostic des installations interieure d'electricité et de Gaz si ces installations datent de plus de 15 ans, le controle est valable 6 ans dans ce cas.


Type de bien concerné * :  
Année de construction du bien * :  
Y a t-il un règlement de copropriété * : Oui Non  
Le bien est dans une zone infectée par les termites * :
Oui Non
(pour vérifier cliquez ICI )
 
Le bien dispose d'une installation au gaz * : Oui Non  
Si oui, elle date de :  
Le bien est destiné à * :  
Code postal du bien * :  
     
Les champs marqués d'une * sont obligatoires  
     
   




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